Que deviennent les voitures mises en fourrière ?

centre de visa à Nice
Centre de visa à Nice, pour un visa facile et rapide
février 14, 2020

Que deviennent les voitures mises en fourrière ?

Lorsque le véhicule est récupéré 3 jours après l’enlèvement

Une voiture emmenée à la fourrière de la ville devra être récupérée dans les 3 jours suivant l’enlèvement sous peine de payer des frais supplémentaires. Une fois que la voiture est enlevée, il y a des frais à payer et la garde journalière est facturée à 6,42€. Si le propriétaire ou le conducteur du véhicule se rend la fourrière les 3 jours suivant l’enlèvement, il doit se présenter avec la mainlevée et son véhicule lui sera restitué. Toutefois, il devra s’acquitter d’autres frais que sont : l’immobilisation matérielle à 7,60 euros, les opérations préalables 15,20 euros et l’enlèvement à 121,27 euros.

Lorsque le véhicule n’est pas récupéré 3 jours après l’enlèvement

Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule ne se rend pas à la fourrière de la ville pendant les 3 jours après l’enlèvement, il doit obligatoirement réaliser une expertise. Cette dernière est réalisée à ses frais et s’élève à 61 euros. Suite au résultat de l’expertise, le véhicule pourra sortir de la fourrière immédiatement ou des réparations devront être réalisées avant. Ensuite, si l’intéressé ne récupère pas son véhicule 45 jours après la notification de la mise en fourrière, le véhicule est soit détruit ou vendu par le service des Domaines. Dans ce cas, le propriétaire ou le conducteur n’aura aucune chance de récupérer son véhicule. C’est la raison pour laquelle il est important de faire tout le nécessaire pour se rendre à la fourrière dans les délais de vigueur.

Que dit la loi sur la récupération d’un véhicule à la fourrière ?

Pour que la récupération d’un véhicule se fasse selon les dispositions prévues dans l’article R325-8 du Code de la route, une mainlevée doit être délivrée par l’autorité responsable de l’enlèvement. Ensuite, cette mainlevée devra être emmenée au dépôt pour mettre fin à la mise en fourrière. L’autorisation de sortie définitive est délivrée après toutes les vérifications et le certificat d’immatriculation du véhicule est aussi restitué si elle a été prise. Pour recevoir l’autorisation de sortie définitive, le conducteur ou le propriétaire peut faire une simple demande lorsque le véhicule n’excède pas 3 jours à la fourrière. Passé ce délai, la demande devra être faite en ajoutant la facture détaillée du professionnel qui a réalisé les travaux ou le récépissé qui est délivré par le centre de contrôle technique recommandé.